Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. S 4
Section 2 : Construction
Isolement par rapport aux tiers
En application de l'article CO 6 (§ 2), les établissements du présent type sont considérés comme des établissements à risques particuliers.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-10-18